Conditions générales de vente

Vous avez la possibilité de conclure le contrat de vente en langue allemande ou en langue française.

Actualisé en : juin 2008
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1. Conditions générales d’affaires

1.1.
Par le biais de la boutique en ligne avec l’adresse Internet http://www.ks-cycling.fr la SARL

Schalow & Kroh GmbH
In der Fleute 72-74
42389 Wuppertal / Allemagne
Fax : + 49 (0) 202 – 608 49 04
E-mail : kroh@schalow-kroh.de et pour la France : service@ks-cycling.com
Gérant : Thomas Kroh
Registre du commerce : Amtsgericht Wuppertal, HRB 10874
Numéro d’identification de TVA : DE 236855182

commercialise des marchandises du domaine de la gamme des vélos avec des vêtements ainsi que des accessoires et des pièces de rechange.

1.2.
Ces conditions générales d’affaires sont valables pour tous les contrats fondés entre la SARL Schalow & Kroh (dans ce qui suit: SCHALOW & KROH) et le client, par le biais de la boutique en ligne.

1.3.
Les clients de SCHALOW & KROH peuvent être non seulement des consommateurs mais aussi des entrepreneurs. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut l’acte juridique à une fin qui ne peut être imputée ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale mais aussi une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit à la conclusion de l’acte juridique dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Conclusion du contrat ; mémorisation du texte du contrat

2.1.
Les produits et les prestations qui figurent dans la boutique en ligne de SCHALOW & KROH ne constituent pas des offres fermes de SCHALOW & KROH; il s’agit plutôt d’inviter le client à soumettre une offre ferme en passant une commande. La langue du contrat est l’allemand.

2.2.
En envoyant la commande située dans le „panier“ virtuel, le client passe une commande ferme pour les articles qui y sont compris. SCHALOW & KROH confirmera au client l’entrée de cette commande immédiatement par e-mail.

2.3.
Le contrat de vente est conclu par l’acceptation expresse de la commande par SCHALOW & KROH. SCHALOW & KROH est sur ce point autorisé à accepter la proposition de contrat du client en l’espace de trois jours ouvrables à partir de l’entrée de la commande.

2.4.
SCHALOW & KROH ne prendra pas en charge le risque d’approvisionnement pour les produits qui figurent dans la boutique en ligne et se réserve le droit d’annuler l’obligation à exécuter le contrat de vente, dans le cas d’un approvisionnement préalable inadéquat ou non réglementaire par le fournisseur. Dans le cas d’indisponibilité ou dans le cas de disponibilité uniquement partielle de la marchandise, SCHALOW & KROH informera immédiatement le client. Dans le cas d’une résiliation, SCHALOW & KROH remboursera une contrepartie déjà fournie par le client, immédiatement au client.
Ceci n’affecte pas une responsabilité de SCHALOW & KROH pour dol ou pour négligence conformément au régime de responsabilité selon l’alinéa 10. de ces conditions générales d’affaires.

3. Mémorisation du texte du contrat

Après la conclusion du contrat, le texte du contrat reste mémorisé pour le déroulement d’achat. Le client peut reconsulter ce texte sur le site Web de la boutique en ligne en utilisant ses données et s’il est un client enregistré. SCHALOW & KROH enverra au client par e-mail une confirmation d’accès et une confirmation de la commande avec des informations supplémentaires pour le déroulement d’achat. Vous pouvez imprimer le site Web avec les informations déterminantes du contrat pendant le processus de commande grâce à la fonction d’impression de votre browser. De plus, SCHALOW & KROH communiquera au client les informations nécessaires concernant le contrat, par écrit.

4. Prix ; conditions de paiement

4.1.
Les montants indiqués comme prix d’achat se comprennent sans exception comme des prix définitifs et comportent toutes les composantes du prix, y compris les impôts dus qui sont à prendre en compte. Cependant, dans certains cas particuliers il se peut que lors d’envois transfrontaliers, des impôts (par ex. dans le cas d’une acquisition intracommunautaire) et/ou des taxes (par ex. des droits de douane) soient dus et sont à payer par le client. 

4.2.
Tant que rien d’autre n’a explicitement été convenu entre SCHALOW & KROH et le client, les prix d’achat sont en vigueur avec en plus les frais de port, de fret et d’assurance. C’est pourquoi s’appliquent lors de l’envoi, des frais supplémentaires de livraison et d’expédition; le montant des frais supplémentaires de livraison et d’expédition dépendent des indications données en rapport avec l’offre concrète.

4.3.
SCHALOW & KROH informe à chaque fois le client des modes de paiements qui sont concrètement mis à sa disposition en relation avec l’offre de l’article sur le site web de la boutique en ligne.

4.4.
Dans le cas où est convenu un virement d’avance, le client s’engage à payer sans déduction le prix d’achat plus les frais d’envoi dus, au plus tard sept jours après réception de la demande de paiement. Après l’écoulement infructueux du délai, le client prend du retard dans le paiement sans explications supplémentaires.

4.5.
Le client ne peut exercer un droit de rétention que lorsque sa demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.

5. Réserve de propriété

SCHALOW & KROH se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet effectué par le client.

6. Conditions de livraison et d’expédition ; transfert du risque

6.1.
Une fois le paiement d’avance effectué et tant que rien d’autre n’a été convenu avec le client, SCHALOW & KROH fera la livraison des articles achetés par mode d’expédition et à l’adresse de livraison indiquée par le client.

6.2.
Un enlèvement par le client n’entre en ligne de compte qu’après avoir préalablement convenu d’un rendez-vous avec SCHALOW & KROH et contre paiement comptant.

6.3.
SCHALOW & KROH effectue l’envoi des articles achetés au plus tard en l’espace de sept jours ouvrables après la réception du paiement, s’il a été convenu d’un paiement par virement d’avance entre SCHALOW & KROH et le client.

6.4.1
SCHALOW & KROH souligne que le risque d’une perte fortuite et d’une détérioration fortuite de la marchandise vendue est transférée à des entrepreneurs lors de la remise de la marchandise à eux-mêmes ou à une personne mandatée, par contre, en cas d’achat avec expédition, il est transféré avec la livraison de la marchandise à une personne appropriée chargée du transport.

6.4.2
Lors de contrats avec des consommateurs le risque d’une perte fortuite et d’une détérioration fortuite de la marchandise vendue est toujours transféré à partir de la remise de la marchandise au consommateur ; par conséquent aussi en cas d’achat avec expédition.

6.4.3
Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au client lorsque le client prend du retard dans la réception.

7. INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

7.1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer votre déclaration contractuelle par écrit (par ex. lettre, fax, e-mail) dans un délai d’un mois et sans donner de raisons, ou – si la chose vous est remise avant l’expiration du délai – en renvoyant l’article. Le délai court dès la réception de cette information par écrit, mais pas avant que le destinataire ait reçu la marchandise (dans le cas d’une livraison répétée de marchandises de même nature, pas avant la réception de la première livraison partielle) et aussi pas avant que nous ayons rempli nos obligations d’information conformément au § 312c alinéa 2 BGB en rapport avec les § 1 alinéas 1, 2 et 4 BGB-InfoV ainsi que nos obligations conformément au § 312e alinéa 1 phrase 1 BGB en rapport avec § 3 BGB-InfoV. Pour respecter le délai de rétractation il suffit de nous envoyer la rétractation ou la chose dans les délais indiqués.

Veuillez adresser la rétractation à :

Schalow & Kroh GmbH
In der Fleute 72-74
42389 Wuppertal / Allemagne
Fax : + 49 (0) 202 – 608 49 04
E-mail : service@ks-cycling.com

7.2. Conséquences d’une rétractation
Dans le cas d’une rétractation valide les prestations reçues par les deux parties doivent être retournées et d’éventuels revenus qui en ont été tirés (par ex. intérêts) sont à restituer. Si vous ne pouvez pas nous retourner tout ou une partie de la marchandise reçue ou uniquement dans un état détérioré alors vous devrez le cas échéant nous en rembourser la valeur. Ce règlement ne s’applique pas à la mise à disposition des objets si la détérioration de l’objet est due exclusivement à un contrôle tel que vous auriez pu l’effectuer par exemple dans un magasin. Vous ne devrez pas nous rembourser la valeur si la détérioration occasionnée de l’objet est due à une utilisation conforme. Les marchandises qui peuvent être expédiées sous forme de colis doivent être renvoyées à nos risques et périls. Vous devrez supporter les frais du renvoi si la chose livrée correspond à celle commandée ou que, en cas d’un prix plus élevé de la chose vous n’avez pas encore fourni la contrepartie ou payé l’acompte convenu par contrat au moment de la rétractation. Les marchandises qui ne peuvent être envoyées par paquet seront enlevées chez vous. Vous devez respecter vos obligations de restitution de payement en l’espace de 30 jours. Le délai court pour vous dès l’envoi de votre rétractation ou de la chose, et pour nous, dès sa réception.

Fin des informations sur le droit de rétractation.

8. Communication des dommages intervenus pendant le transport

Dans le cas où des dommages sont intervenus pendant le transport, le client soutiendra SCHALOW & KROH du mieux qu’il peut, dans la mesure où nous ferons valoir nos droits auprès de l’entreprise de transport ou de l’assurance transport concernées.

8.1.
Le client contrôlera la marchandise livrée. Dans le cas où des dommages sont intervenus pendant le transport et sont visibles extérieurement et que le client décide néanmoins d’accepter la marchandise, alors celui-ci s’engage à noter à la réception de la livraison tous les dommages sur les documents d’expédition respectifs et de les faire acquitter par le facteur ; l’emballage est à conserver.

8.2.
Si une perte (partielle) ou un endommagement n’est pas visible extérieurement, alors le client doit le déclarer à SCHALOW & KROH en l’espace de cinq jours après la livraison ou bien à l’entreprise de transport en l’espace de sept jours après la livraison afin d’assurer que nous puissions faire valoir à temps, d’éventuelles revendications auprès de l’entreprise de transport.

8.3.
D’éventuels droits et revendications du client, en particulier ses droits lors de défauts sur la chose, restent valables nonobstant les règlements des alinéas 7.1.et 7.2. de ces conditions générales d’affaires. C’est pourquoi ceux-là ne comportent pas de délai d’exclusion pour des droits du client conformément à l’alinéa 8 de ces conditions générales d’affaires.

9. Conditions de garantie

9.1.
Les réglementations légales concernant la garantie s’appliquent en cas de défauts.

9.2.
SCHALOW & KROH souhaite souligner que pour des raisons de transport, les produits provenant du domaine des vélos ne peuvent être envoyés au client, que prémontés. C’est pourquoi un montage final approprié et absolument nécessaire des vélos (serrage de toutes les vis et des écrous, le réglage du changement des vitesses et des freins et le cas échéant celui des roulements ainsi que le montage et le centrage des roues) est encore à effectuer correctement par une tierce personne compétente (par ex. un mécanicien-réparateur de cycles). SCHALOW & KROH communiquera au client par e-mail les notices de montages pour le montage final correspondant des vélos, dans le cadre de la confirmation d’ordre et de la commande. De plus SCHALOW & KROH tient absolument à signaler que les vélos mis en vente par SCHALOW & KROH et provenant du domaine des BMX ou des VTT sont inadaptés à une utilisation extrême et sportive comme par exemple le Downhill, le Cross Country, le Freeride, le Biking, le Dirtjump, le Halfpipe etc ... ;
Tous les dommages causés sur les objets par le client par une utilisation ou un traitement inappropriés, ne pourront être pris en compte par la garantie.

10. Règlements de responsabilité

10.1.
La responsabilité de SCHALOW & KROH est engagée d’après les dispositions légales sans restriction pour les dommages consistant en une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qui sont dus à une violation intentionnelle ou de négligence ainsi que pour tous autres dommages qui reposent sur une violation intentionnelle, de négligence grave ainsi que d’un dol. De plus, la responsabilité de SCHALOW & KROH est engagée sans restriction pour des dommages qui sont compris dans la responsabilité des dispositions légales contraignantes, comme par exemple la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans le cas d’une prise en charge de garanties.

10.2.
La responsabilité de SCHALOW & KROH est engagée pour de tels dommages qui ne sont pas compris dans l’alinéa 9.1. et qui sont causés par négligence simple ou légère dans la mesure où cette négligence concerne la violation d’obligations contractuelles dont le respect est particulièrement important à la réalisation réglementaire du contrat et sur laquelle le client est en droit d’attendre constamment l’observation (obligations essentielles- en allemand: Kardinalpflichten). Cependant la responsabilité de SCHALOW & KROH se limite à cet égard aux dommages contractuels typiques prévisibles.

10.3.
La responsabilité de SCHALOW & KROH est engagée en cas de violations par négligence légère de telles obligations contractuelles qui ne sont ni comprises dans l’alinéa 9.1. ni dans l’alinéa 9.2. de ces conditions générales d’affaires (appelées obligations contractuelles secondaires) à l’égard des consommateurs uniquement dans le cas où il s’agit de dommages contractuels typiques prévisibles.

10.4.
Une responsabilité allant au-delà est exclue.

11. Dispositions finales

11.1.
Le droit applicable est le droit de la République fédérale d’Allemagne.

11.1.1
Le choix du droit applicable selon l’alinéa 10.1. s’applique aux consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, uniquement dans la mesure où le consommateur est dépossédé de la protection accordée par des réglementations fermes du droit de l’état dans lequel le consommateur a son lieu de résidence habituel.

11.1.2
Les dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquent pas.

11.2.
Le for exclusif pour tous les litiges se rapportant à ce contrat est le siège social de SCHALOW & KROH, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale du droit public ou un patrimoine séparé régi par le droit public. Le siège social de SCHALOW & KROH est également le for exclusif pour tous les litiges se rapportant à ce contrat, si le client n’a pas en tant qu’entrepreneur de lieu de juridiction général en Allemagne ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel de l’entrepreneur ne sont pas connus au moment de l’introduction de l’instance. Ceci n’affecte pas l’autorisation de SCHALOW & KROH de faire également appel au tribunal dans un autre lieu de juridiction légal.